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Conditions générales de vente
Contrat type de vente électronique
Mise à jour 03/2020
Article 1 - Désignation du vendeur
Le présent site www.lepointd.com est édité par :
s'il s'agit d'une personne morale éditrice du site : la société Le Point D, société par actions simplifiée, au capital de 58 800.00 €, dont le siège social est 6 rue Chevandier, 26000 Valence, RCS de Romans, numéro 822 586 210.
— téléphone 09 50 76 87 45 ;
— numéro de TVA intracommunautaire FR 72 822 586 210 ;
— service clientèle du site : 09 50 76 87 45 ;
— service après-vente : 09 50 76 87 45 ;
— hébergeur du site : OVH ;
— responsable du site D. SANONER.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société LE POINT D (ci-après dénommée “LE POINT D”) sur le site www.lepointd.com.
2. 2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LE POINT D, aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après dénommées “Consommateurs”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables .
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LE POINT D conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
2. 4. Modification des CGV
LE POINT D se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV .
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LE POINT D ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif détaillé, qui sera accessible directement sur le site internet www.lepointd.com, dans une partie dédiée à chacun d’entre eux, et mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3. 3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont également conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, LE POINT D en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, LE POINT D procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois semaines.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, LE POINT D n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, LE POINT D s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
LE POINT D garantit au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par LE POINT D), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Il est également possible d’envisager une livraison sur les pays exclus de cette zone. Dans ces cas merci de contacter Le point D afin de recevoir un devis personnalisé.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par LE POINT D dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de LE POINT D.
LE POINT D se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.
6. 3. Validation de la commande
LE POINT D se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
Article 7- Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que LE POINT D ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par LE POINT D en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.
8. 2. Paiement supplémentaire
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8. 3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation, « 3D secure » pour les paiements en ligne, permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. La transaction sera ensuite intégrée sur un compte géré par la Caisse d’Epargne, 1 Place Aristide Briand, 26000 VALENCE.
8. 4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8. 5. Défaut de paiement
LE POINT D se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque LE POINT D n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
8. 6. Clause de réserve de propriété
Article 9- Livraison
9. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 2. Délai de livraison
LE POINT D s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 60 jours après réception de commande.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès LE POINT D à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par LE POINT D d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, LE POINT D peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir LE POINT D.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à LE POINT D en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, LE POINT D peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, unavoir du montant équivalent, permettant au Consommateur d’acquérir sur le site un produit de qualité et de valeur équivalentes.
9. 8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par LE POINT D, voyage aux risques et périls de LE POINT D.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9. 10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés – information du Consommateur
10. 1. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, LE POINT D reste tenu, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
LE POINT D est ainsi tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation :
- Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » ;
- Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » ;
- Article L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
10. 2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
LE POINT D est également tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ;
- Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 11- Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : contact@lepointd.com,
Le Consommateur peut également contacter Le Point D par téléphone : 09 50 76 87 45 ou encore par courrier au 6 rue Chevandier, 26000 Valence.
Le Consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par LE POINT D.
Article 12- Clauses sur les garanties
12. 1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du Code de la consommation.
12. 2. Loi applicable aux garanties
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 20 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 13- Responsabilité
13. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du LE POINT D ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du LE POINT D ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
13. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
13. 3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis à LE POINT D à titre d'indemnité.
Article 14- Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 15- Droit de rétractation
15. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
15. 2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Néanmoins, les frais d’expédition pour le retour des produits resteront entièrement à votre charge.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Enfin, LE POINT D peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
15. 3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.
Article 16- Propriété intellectuelle
La structure générale du site internet www.lepointd.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de LE POINT D.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus et services proposés par LE POINT D, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de LE POINT D, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, LE POINT D est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via www.lepointd.com – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par le client.
LE POINT D est également titulaire de la marque «LE POINT D» ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.
Le client, comme tout utilisateur du site s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du contenu du site www.lepointd.com, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de LE POINT D.
De manière générale, tout utilisateur du site s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à LE POINT D.
LE POINT D rappelle que tout atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement du site www.lepointd.com est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.
Article 17- Traitement des données personnelles (no 2003037 v 0 de déclaration CNIL )
Le traitement informatisé des données personnelles recueilliesa pour finalité le traitement de la commande passée sur le site www.lepointd.com.
Les informations demandées au client (adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone notamment) sont obligatoires pour que la commande puisse être prise en compte. A défaut de réponse sur ce point, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
La collecte de l’adresse mail du client à des fins publicitaires est soumise à son accord par un système d’opt-in. Ainsi, en cochant la case " Recevez les offres spéciales de nos partenaires "[Office3] [Office4] , le client accepte expressément que ses coordonnées soient communiquées à des partenaires du Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Damien SANONER.
Article 18- Médiation
18. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de LE POINT D :
Tel : 09 50 76 87 45 ( appel non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine),
du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé,
de 9h à 17h
ou par courrier électronique : contact@lepointd.com
ou postal : 6 rue Chevandier, 26000 Valence.
18. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à LE POINT D à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable :
Monsieur Jérôme HERCE,
Médiateur National, 22 rue de Londres, 75009 PARIS ;
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 19- Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.
Article 20- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l'article R. 121-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ___________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) Consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :___________________
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe à l'article R. 121-2
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, et s’il en existe plusieurs, du dernier d’entre eux.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à LE POINT D (téléphone : 09 50 76 87 45, courrier électronique : contact@lepointd.com, adresse : 6 rue Chevandier, 26000 Valence) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.